Modèle de bail
Wallonie — gratuit.
Conforme au Code wallon du logement : grille indicative des loyers, garantie locative max 2 mois, certificat PEB, enregistrement. Liège, Namur, Charleroi, Mons, La Louvière, Tournai, et toute la Wallonie.
Spécificités du bail wallon
Grille indicative des loyers
La Région wallonne publie une grille indicative pour évaluer le caractère raisonnable du loyer en fonction de la commune et des caractéristiques du logement. Outil non contraignant mais utile en cas de litige.
Garantie locative
Max 2 mois de loyer en paiement unique, ou 3 mois si étalée. Compte bloqué individualisé obligatoire. Le locataire peut aussi solliciter l'aide du CPAS pour constituer la garantie.
PEB et salubrité
Le logement doit répondre aux critères de salubrité, sécurité et habitabilité. Le certificat PEB doit être annexé au bail.
Bail de courte durée et bail étudiant
Le bail étudiant a une durée généralement alignée sur l'année académique (12 mois). Le locataire peut résilier anticipativement en cas de fin d'études ou de cas de force majeure.
Suivez votre bail après signature
Osen Space vous permet de suivre les paiements de loyer, générer les quittances automatiquement, et gérer les demandes de votre locataire. 14 jours d'essai gratuit.
Créer mon compte Osen Space →