Modèle de bail
Bruxelles — gratuit.
Conforme au Code bruxellois du logement : durée, garantie locative (max 2 mois), mentions PEB, état des lieux, enregistrement obligatoire. PDF prêt à signer en 5 minutes.
Spécificités du bail bruxellois
Garantie locative — max 2 mois
Depuis 2018, la garantie ne peut excéder 2 mois de loyer pour un versement en une fois. Elle peut aller jusqu'à 3 mois si le locataire opte pour un étalement. Versée sur un compte bloqué individualisé au nom du locataire.
Certificat PEB obligatoire
Le bailleur doit annexer le certificat PEB du logement au contrat. La mention de la classe (A → G) doit apparaître dans l'annonce de mise en location.
Enregistrement gratuit
Le bailleur enregistre le bail au bureau d'enregistrement dans les deux mois suivant la signature. L'enregistrement est gratuit pour les baux de résidence principale et les baux étudiants.
Durée : 9 ans renouvelable
Le bail classique de résidence principale est conclu pour 9 ans. Le locataire peut résilier à tout moment moyennant 3 mois de préavis.
Suivez votre bail après signature
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